ASK LOCALA FRANCE – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 OBJET – ACCEPTATION – CONFIRMATION

1.1 ASK LOCALA FRANCE, société française immatriculée à Paris au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 800 356 354, située 55, rue d’Amsterdam, 75008 Paris, numéro de TVA FR41800356354, ci-après dénommée « ASK LOCALA », commercialise un service de publicité mobile permettant aux Annonceurs d’optimiser l’exécution de leur campagne publicitaire mobile (ci-après les « Services »).
Dans le cadre du présent document, ASK LOCALA agit tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de sa maison mère, la société Ask Locala SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 318 415, ayant son siège social 55 rue d’Amsterdam à Paris (75008), numéro de TVA FR90534318415, ci-après dénommée « LOCALA ».
1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV » ou « Conditions générales de vente ») et le Bon de commande précisent les conditions auxquelles les Services sont fournis par ASK LOCALA au Client.
1.3 Le Bon de commande, les présentes CGV et ses annexes seront ci-après collectivement dénommés le « Contrat ». La délivrance d’un Bon de commande au Client et la signature de ce Bon de commande par le Client ou son Mandataire, emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Annonceur ;
Les présentes CGV prévalent sur toutes dispositions contraires figurant dans les documents, de quelque nature que ce soit, émanant de l’Annonceur ou de son Mandataire (exemple : conditions d’achat, propositions commerciales, etc.). Par conséquent, toute disposition contraire détaillée dans l’un des documents juridiques de l’Annonceur ou de son Mandataire sera réputée non écrite, même si leurs propres documents prévoient le contraire.
1.4 En cas de contradiction entre une disposition d’un Bon de commande et une disposition des présentes CGV et ses annexes, les termes du Bon de commande prévaudront.
1.5 ASK LOCALA se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur immédiatement et s’appliqueront à tout Bon de Commande accepté ou signé après leur publication ou notification au Client, tandis que les CGV en vigueur à la date de signature continueront de s’appliquer aux Bons de commande en cours d’exécution.

↑ Retour au sommaire

2 DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions générales de vente, les termes suivants employés au singulier ou au pluriel auront la définition suivante :

• « Annonceur » : personne physique ou morale, représenté le cas échéant par son Mandataire, qui mandate ASK LOCALA aux fins de diffusion d’une ou plusieurs Campagnes ou Messages publicitaires promouvant ses produits et/ou ses services et/ou sa marque sur des supports numériques.
• « Bon de commande/Ordre d’Insertion (OI) » : le document établi par ASK LOCALA et signé ou accepté par l’Annonceur et/ou son Mandataire, engageant juridiquement les Parties et détaillant les conditions particulières du service commandé par l’Annonceur ou son Mandataire.
• « Cahier des charges » : ensemble des contraintes techniques publiées pour le Support numérique et/ou le Format publicitaire du Message publicitaire en termes de taille et de poids, devant être respectées par l’Annonceur et son Mandataire.
• « Campagne publicitaire » : diffusion simultanée d’un Message publicitaire spécifique dans une sélection de Supports numériques achetés par ASK LOCALA et couverts par un Bon de commande unique.
• « Client » : l’Annonceur, représenté le cas échéant par son Mandataire.
• « Contrat » ensemble contractuel désigné à l’article 1.2.
• « CPA » ou coût par action est un mode de facturation d’un Espace publicitaire ou d’une Campagne publicitaire sur un Support numérique, sur la base du nombre de fois où un Internaute active un Format publicitaire et exécute une opération d’abonnement, d’achat, d’inscription ou toute autre action préalablement définie conjointement avec le Client.
• « CPC » ou coût par clic est un mode de facturation prenant en compte le nombre de Clics enregistrés sur le format publicitaire (texte, image ou vidéo, etc.) affiché :
  • sur un site web mobile ; ou
  • sur un réseau social ; ou
  • sur une application mobile
• « CPM » coût pour mille Impressions publicitaires, il correspond au coût facturé au Client pour mille Impressions et affichages du Message publicitaire à 100 % de sa taille initiale.
• « Données Personnelles » : désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique au sens du RGPD.
• « Données du Contrat » désigne les données non personnelles collectées dans le cadre du Contrat par des Traceurs que ASK LOCALA a ou avait placés dans des Messages publicitaires (par exemple le fait de collecter des données de performance d’une annonce sans accéder à l’identifiant publicitaire ou adresse IP de l’Internaute).
• « Données ASK LOCALA » : données utilisées par ASK LOCALA pour fournir les Services ASK LOCALA et qui agrègent les données issues des précédents accords, les données de tiers dignes de confiance et d’autres données issues des activités de ASK LOCALA.
• « Espace(s) publicitaire(s) » : emplacements publicitaires (pages, sections, etc.) sur les Supports numériques vendus par l’éditeur dudit emplacement.
• « Force majeure » a le sens défini article 1218 du Code Civil.
• « Formats publicitaires » : les différents formats d’affichage et/ou formats mobiles définis en fonction du cahier des charges de l’Annonceur. Ils sont définis par une dimension, un format de fichier et un poids.
• « Internaute » : la personne utilisant Internet, quel que soit le mode de connexion, le lieu ou l’outil utilisé pour établir cette connexion et est exposé à la campagne.
• « Mandataire » : toute personne morale ou physique agissant en qualité d’intermédiaire au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un contrat écrit de mandat pour l’achat d’Espace publicitaire. Une copie du contrat de mandat ou, à défaut, une attestation de mandat, doit être envoyée à ASK LOCALA. ASK LOCALA ne sera pas tenue d’exécuter une commande passée par un mandataire dont le statut n’a pas été démontré (tel que déterminé par ASK LOCALA à son entière discrétion).
• « Message publicitaire » : tout message de l’Annonceur inséré dans un Support numérique ayant fait l’objet d’un Bon de commande et pouvant contenir des éléments tels que graphisme, texte, vidéo, audio et multimédia.
• « Parties » : désigne les Parties au Contrat, à savoir le Client et ASK LOCALA agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de Ask LOCALA.
• « RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
• « Responsable de traitement » : désigne, au sens qui lui est donné par le RGPD, la personne morale qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles.
• « RTB » : système d’achat d’Espace publicitaire par enchères en temps réel pour le Support numérique au Format publicitaire sélectionné par l’Annonceur ou son Mandataire.
• « Support(s) numérique(s) » : désigne l’ensemble des sites internet et des applications mobiles (smartphones et tablettes), Digital Out of Home (DOOH) et Télévision Connectée, sur lesquels la Campagne publicitaire est diffusée.
• « Traceurs » : cookies ou balises ou autres technologies actuelles ou futures collectant des données de navigation sur terminaux mobiles et tablettes ou tout autre support numérique, à des fins statistiques ou publicitaires, sans identification directe.

↑ Retour au sommaire

3 CAMPAGNE PUBLICITAIRE

ASK LOCALA met en œuvre les moyens dont elle dispose pour diffuser les Campagnes publicitaires en fonction des conditions définies dans le Bon de commande. Pour accomplir les objectifs de la campagne, ASK LOCALA est susceptible d’utiliser tous les leviers disponibles du marketing digital. Pour les Campagnes publicitaires RTB, ASK LOCALA fera ses meilleurs efforts pour livrer le nombre volume stipulé dans le Bon de commande applicable pour la durée de diffusion indiquée dans le Bon de commande. Dans l’hypothèse où le volume acheté ne serait pas conforme au volume délivré à l’issue de la période initialement convenu, ASK LOCALA facturera au prorata des objectifs atteints ou, les Parties pourront convenir d’une prolongation de la campagne.

4 BONS DE COMMANDE

4.1 EMISSION DE BON DE COMMANDE

Les demandes de commandes sont adressées à ASK LOCALA par courriel.

4.2 CONFIRMATION D’ACHAT

(a) ASK LOCALA se réserve le droit d’accepter ou de rejeter une demande de commande. Lorsqu’un Client a émis le souhait de bénéficier des Services, ASK LOCALA adresse à l’Annonceur ou à son Mandataire (le cas échéant) un Bon de commande qui pourra préciser notamment :
(i) le nom et les coordonnées de l’Annonceur ;
(ii) le cas échéant, le nom et les coordonnées du Mandataire dans le cas où l’achat d’espaces publicitaires via la signature du Bon de commande serait effectué par ce dernier ;
(iii) la marque, le produit ou le Service à promouvoir ;
(iv) les critères de ciblage des Internautes, des Messages publicitaires ou de la Campagne publicitaire et l’objectif chiffré de volume à délivrer sur la période de diffusion ;
(v) le Format publicitaire souhaité ;
(vi) la date de début de la diffusion et la date de fin de la Campagne publicitaire ; et
(vii) le montant net payable selon les prix convenus entre ASK LOCALA et l’Annonceur ou son Mandataire.

(b) Le Bon de commande transmis par ASK LOCALA est valable et ouvert à l’acceptation de l’Annonceur ou de son Mandataire pendant quinze (15) jours calendaires à compter de sa date d’émission par ASK LOCALA, étant entendu qu’il devra toujours être retourné au plus tard cinq (5) Jours ouvrés avant la date de début proposée de la diffusion de la Campagne publicitaire ou du Message publicitaire, accompagné de ce qui suit :
(i) le Message publicitaire concerné, y compris les éléments de création publicitaire ainsi que les documents techniques que l’Annonceur ou son Mandataire souhaitent inclure, dont les caractéristiques techniques sont conformes au Cahier des charges applicable au(x) Support(s) numérique(s) et Format(s) publicitaire(s) concerné(s) ; et
(ii) une copie du contrat de mandat ou, à défaut, une attestation de mandat, en cas de commande par un Mandataire. Pour être valable, le mandat devra notamment permettre de prouver l’identité des parties, leur capacité juridique, leur consentement ainsi que l’étendue du pouvoir confié au Mandataire. Le respect de ces critères est apprécié par ASK LOCALA.

4.3 REJET DE BON DE COMMANDE

(a) ASK LOCALA ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les Bons de commande non signés par l’Annonceur ou son Mandataire, ou pour lesquels elle n’a pas reçu une copie du contrat de mandat, ou, à défaut, une attestation de Mandat conforme aux dispositions de l’article 4.1 b).
(b) ASK LOCALA se réserve à tout moment le droit de refuser d’exécuter une quelconque instruction publicitaire ou de suspendre toute instruction publicitaire, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à l’égard de l’Annonceur ou son Mandataire si (i) le Client ne respecte pas le Cahier des charges, et/ou la ligne éditoriale de ASK LOCALA (figurant en Annexe 1) ou du Support numérique, et/ou les directives de l’IAB, et/ou (ii) de telles instructions sont susceptibles de porter atteinte quelque manière que ce soit à l’image ou aux intérêts de ASK LOCALA (ou de l’une de ses sociétés ou entités associées) et/ou du Support numérique.

5 MANDATAIRE (LE CAS ÉCHÉANT)

5.1 L’Annonceur est tenu de respecter les engagements souscrits par son Mandataire. Le Bon de commande est spécifique à l’Annonceur et ne peut être modifié sans l’autorisation écrite de ASK LOCALA et ne peut en aucune manière être transféré par l’Annonceur ou le Mandataire à un tiers.
5.2 Dans l’hypothèse où le Mandataire serait modifié ou révoqué au cours de l’exécution du Bon de Commande, l’Annonceur en avisera immédiatement ASK LOCALA par écrit (avec accusé de réception), cette modification ou révocation ne prenant effet qu’à compter de la date de réception par ASK LOCALA de la notification valable applicable. Afin de lever toute ambiguïté, à compter de la prise d’effet de la révocation du Mandataire, l’Annonceur demeure personnellement tenu de satisfaire les obligations prévues dans le Bon de commande.
5.3 Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, le Mandataire et l’Annonceur restent en tout état de cause solidairement responsables à l’égard de ASK LOCALA de la mise en œuvre de toutes les obligations, engagements et garanties incombant à l’Annonceur, au Client et au Mandataire aux termes des présentes CGV, du Cahier des charges et de tout Bon de commande et notamment de la mise en œuvre de tous engagements et obligations de paiement de l’Annonceur et/ou du Mandataire.

6 REPORT OU ANNULATION PAR LE CLIENT

6.1 Le Client peut annuler ou reporter tout Bon de commande au plus tard trois (3) Jours ouvrés avant la date de début de diffusion (telle que définie dans le Bon de commande) par notification écrite à ASK LOCALA, sans pénalité. En cas de demande d’annulation ou de report intervenant moins de trois (3) Jours ouvrés avant la date de début de diffusion, le Client sera redevable de frais de dédit s’élevant à 20 % du montant total du Bon de commande. Ces frais de dédit seront facturés dans conformément aux conditions mentionnées à l’article 13.4 des présentes CGV.

6.2 En cas de demande d’annulation, totale ou partielle, intervenant après le début de la campagne, le Client demeure redevable des sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées. Le montant dû sera calculé au prorata des volumes délivrés (notamment sur la base des Impressions diffusées) jusqu’à la date de prise d’effet de l’annulation.

6.3 Toute notification aux termes du présent article 6 peut être délivrée par courriel sous la condition expresse d’obtenir un accusé de réception électronique.

↑ Retour au sommaire

7 DISPONIBILITÉ DE L’ESPACE PUBLICITAIRE ET DIFFUSIONS REPORTÉES

7.1 Les Espaces publicitaires sont toujours proposés par ASK LOCALA au Client sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation du Bon de commande et/ou de la ou des dates de diffusion.
Si ASK LOCALA ne parvient pas à diffuser tout ou partie des Campagnes publicitaires ou Messages Publicitaires pour des raisons indépendantes de sa volonté, les Parties conviendront d’une nouvelle date de diffusion ou mettront un terme au Bon de commande, auquel cas le Client sera redevable des montants énoncés dans le Bon de commande au prorata des Services effectivement rendus (ou, pour éviter toute ambiguïté, de son ou ses Mandataires et tout tiers intéressé).
7.2 Outre les cas prévus à l’article 4 des présentes, ASK LOCALA pourra reporter ou annuler la Campagne publicitaire, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, pour le motif suivant :
(a) suite à une demande du Support numérique ;
(b) en cas d’impossibilité de publication (difficultés techniques) résultant notamment du non-respect par les Campagnes publicitaires ou les Messages publicitaires du Cahier des charges ;
(c) en conséquence d’une ordonnance délivrée par des autorités officielles ; ou
(d) en cas de Force majeure empêchant la diffusion de la Campagne Publicitaire.
En tout état de cause, ASK LOCALA en informera l’Annonceur ou son Mandataire sans délai.

↑ Retour au sommaire

8 MESSAGE PUBLICITAIRE

8.1 Le Message publicitaire et sa remise par le Client à ASK LOCALA doivent respecter les termes et conditions du présent Contrat y compris, notamment, le présent article 8.
8.2 Le Client s’engage à collaborer avec ASK LOCALA pour permettre à cette dernière d’assurer le bon déroulé de la Campagne publicitaire et/ou du Message publicitaire. Si le Client ne fournit pas les informations demandées par ASK LOCALA nécessaires à l’exécution de la Campagne publicitaire dans un délai de 7 jours à compter de la demande, la Campagne sera considérée comme annulée à l’initiative du Client et le Client sera immédiatement redevable des montants énoncés dans le Bon de commande au prorata des Services effectivement rendus.
8.3 Le Client garantit, déclare et confirme par les présentes qu’il est et restera propriétaire légal et effectif de ses marques, de ses logos et du Message publicitaire (y compris tous droits de propriété intellectuelle y afférents).
8.4 Pendant la durée du contrat, le Client concède, à titre gratuit, à ASK LOCALA une licence mondiale, d’utilisation, de diffusion et de représentation du Message Publicitaire, pouvant faire l’objet de sous-licences concédées à des tiers aux seules fins de permettre sa diffusion sur les Supports Numériques. En particulier, le Client concède le droit d’adapter et de modifier les caractéristiques techniques du Message Publicitaire pour l’adapter aux Formats publicitaires et/ou aux Supports Numériques.
8.5 Le Client garantit, déclare et confirme par les présentes que (a) tous les Messages publicitaires respectent toutes les lois, et réglementations applicables, et (b) qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle requis pour la diffusion par ASK LOCALA du Message Publicitaire et que leur utilisation ne porte en aucun cas atteinte aux droits de tiers.
8.6 ASK LOCALA décline toute responsabilité relative aux Messages Publicitaires diffusés sur les Supports Digitaux, ladite diffusion incombant exclusivement à l’Annonceur (et, s’il y a lieu, solidairement à son Mandataire). En conséquence, l’Annonceur et son Mandataire garantissent à ce titre, conjointement et solidairement, ASK LOCALA contre toute éviction ou condamnation. Ils l’indemniseront de l’ensemble des préjudices subis et des frais engagés pour sa défense, en ce compris les frais d’avocats et de procédure.
8.7 Le Client s’engage à fournir des Messages publicitaires exempts de virus et/ou de tout autre élément similaire pouvant affecter lesdits Messages publicitaires. En cas de piratage, le Client s’engage à supprimer le Message publicitaire piraté. En tout état de cause, ASK LOCALA pourra retirer sans délai ou préavis tout Message publicitaire piraté ou contenant un virus ou un élément de même nature sans préjudice de tous dommages ultérieurs et dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de ce retrait.
8.8 ASK LOCALA se réserve le droit de refuser tout Message Publicitaire dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou aux bonnes mœurs, ainsi que ceux susceptibles de porter atteinte à l’ordre public.

↑ Retour au sommaire

9 STATISTIQUES ET RAPPORT DE MISE EN ŒUVRE DES CAMPAGNES PUBLICITAIRES

9.1 Les données issues des outils de mesure de ASK LOCALA font seules foi entre les Parties pour déterminer la volumétrie des messages diffusés. Elles constituent les seules modalités de calcul admissibles et opposables pour établir la facturation de la Campagne Publicitaire. Le Client convient que les statistiques de ASK LOCALA sont définitives, et prévalent sur toutes autres données et notamment celles que le Client aura éventuellement collectées en insérant des Traceurs conformément à l’article 10 des présentes. ASK LOCALA permettra au Client d’accéder à son outil de reporting en ligne pour la Campagne publicitaire.
9.2. Par exception, les Parties peuvent convenir par écrit, préalablement au lancement de la Campagne, de se référer aux statistiques d’un tiers de confiance. Dans cette hypothèse : le recours à cet outil de mesure tiers doit être explicitement mentionné dans le Bon de Commande et l’intégralité des coûts liés à l’implémentation et à l’utilisation de cet outil tiers demeure à la charge exclusive du Client.
9.3 A l’issue de la Campagne publicitaire, un rapport final sera envoyé au Client. Ce rapport servira de base à l’émission de la facture correspondante établie et envoyée par ASK LOCALA. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation doit être notifiée par LRAR ou email au service client de ASK LOCALA au plus tard 30 jours suivant la diffusion de la publicité. Le courrier doit détailler précisément les motifs du litige. La facturation intervient dans les conditions de l’article 13 ci-dessous.

↑ Retour au sommaire

10 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1 Responsables de traitement indépendants : Dans le cadre des présentes CGV, les Parties agissent chacune en tant que Responsable de traitement indépendant au sens du RGPD s’agissant du traitement des Données Personnelles, dans les conditions suivantes :

• Lors de la collecte et du traitement des Données Personnelles pour la fourniture des Services, ASK LOCALA agit en tant que Responsable de traitement (étant précisé que dans ce cadre, ASK LOCALA agit en tant que Responsable de traitement conjoint avec LOCALA)
• Lorsque le Client transmet des Données Personnelles (ex : données d’audience) à ASK LOCALA ou reçoit des Données Personnelles de la part de ASK LOCALA, il agit en tant que Responsable de traitement.

Ainsi, chaque Partie s’assure, sous sa seule responsabilité de respecter les obligations prévues par le RGPD ou toute autre règlementation locale applicable aux Données Personnelles, notamment en ce qui concerne la tenue d’un registre des traitements, ou l’information des personnes concernées par le traitement des Données Personnelles et, le cas échéant, le recueil de leur consentement, ou encore le traitement des Données Personnelles issues de Messages publicitaires interactifs.
10.2 Collecte et traitement des Données Personnelles : ASK LOCALA est membre du Cadre de Transparence et de Consentement (Transparency and Consent Framework – TCF) de l’IAB Europe et s’engage à respecter l’ensemble des spécifications et politiques définies dans ce cadre.
Ainsi, ASK LOCALA garantit que lorsque les Données Personnelles sont collectées au moyen de traceurs, ce traitement intervient dans le respect des obligations du RGPD.
10.3 Pour connaître les modalités du traitement des Données Personnelles, la Politique de confidentialité de ASK LOCALA peut être consultée sur les pages web suivantes :

• Pour les personnes situées en France : https://asklocala.com/fr/traitements-publicitaires-france/?utm_feeditemid=&utm_device=c&utm_term=locala&utm_source=google&utm_medium=ppc&utm_campaign=branding-locala-fr
• Pour les personnes situées aux Etats-Unis : https://asklocala.com/en/privacy-policy-advertising-us/
• Pour les personnes situées au Canada : https://asklocala.com/en/privacy-policy-advertising-canada/
• Pour les personnes situées au Royaume-Uni : https://asklocala.com/en/privacy-policy-advertising-uk/
• Pour les personnes situées à Singapour : https://asklocala.com/en/privacy-policy-advertising-singapore/
• Pour les personnes situées aux Emirats Arabes Unies : https://asklocala.com/en/privacy-policy-advertising-dubai/

10.4 Transmission de Données Personnelles par le Client à ASK LOCALA : Le Client garantit que les Données Personnelles communiquées ou transférées à ASK LOCALA, directement par lui ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant sur ses instructions, ont été recueillies dans le respect des obligations qui lui incombent au titre du RGPD, notamment s’agissant des mesures nécessaires à l’information et à l’obtention du consentement exprès des Internautes.
10.5 Intégration de Traceurs par le Client : Le Client s’engage expressément à :
(a) ne pas intégrer de Traceurs dans les concepts et Messages publicitaires qu’il envoie à ASK LOCALA dans l’intention de collecter les données de connexion des Internautes sans en avoir informé ASK LOCALA au préalable,
(b) respecter l’obligation d’information et d’obtention du consentement des Internautes incombant aux éditeurs de sites, systèmes d’exploitation, applications, réseaux sociaux et aux éditeurs de solutions de mesure des chiffres d’audience conformément à toutes les lois et réglementations applicables dans le cas où le Client souhaite intégrer ses Traceurs dans les Messages publicitaires, et
(c) ne pas transmettre de Données Personnelles issues de Traceurs à ASK LOCALA si elles n’ont pas fait l’objet d’une collecte et d’un traitement conforme à la réglementation applicable.
ASK LOCALA peut mettre en œuvre, à son entière discrétion, toute mesure qu’elle juge nécessaire pour empêcher l’intégration de Traceurs dans les Messages publicitaires, ou modifier leur paramétrage initial et notamment :

• En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ou réglementaires susceptible de mettre en cause sa propre responsabilité ; et/ou
• En cas de panne technique relative à l’intégration de Traceurs mettant en danger la sécurité du Support numérique concerné.

Dans ce cadre, ASK LOCALA pourra également solliciter du Client qu’il modifie et/ou désactive les Traceurs insérés dans les messages publicitaires.
10.6 Dans le cas où les Parties ont convenu de ne pas recourir à l’outil de suivi de ASK LOCALA visé à l’article 9.1 le Client mettra à disposition de ASK LOCALA un outil de suivi permettant à ASK LOCALA d’accéder aux données collectées à l’aide de Traceur insérés dans les concepts publicitaires y compris ceux des Messages publicitaires. A défaut de fourniture de cet outil, ASK LOCALA se réserve la possibilité d’interrompre la Campagne publicitaire à tout moment après en avoir informé le Client.
10.7 Dans le cas où les Parties ont convenu de ne pas recourir à l’outil de suivi de ASK LOCALA visé à l’article 9.1, le Client est responsable, à ses frais, du bon fonctionnement et de la sécurité de l’outil de suivi et notamment de la correction dans les meilleurs délais de tout dysfonctionnement signalé par ASK LOCALA au Client.
10.8 Sans préjudice de l’indemnité prévue à l’article 15 des présentes, le Client garantira ASK LOCALA contre toutes pertes, coûts, responsabilités, sanction administratives, dommages, dépenses (y compris les frais juridiques et la relèvera indemne de toute conséquences de réclamations et procédures encourues et/ou subies par ASK LOCALA découlant de la faute ou de la négligence du Client.
10.9 Transmission de Données Personnelles par ASK LOCALA au Client
Dans le cadre des Services et sur demande du Client, ASK LOCALA pourra transmettre des Données Personnelles au Client, incluant l’identifiant publicitaire, uniquement si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• la personne concernée a consenti au traitement de ses Données Personnelles à des finalités de publicité ciblée ;
• le Client est expressément désigné parmi les destinataires autorisés à recevoir les Données Personnelles
• le Client s’engage à utiliser les Données Personnelles uniquement pour identifier des segments d’audience et procéder à de la publicité ciblée.

A compter de la transmission des Données Personnelles dans les conditions ci-dessus, le Client agit comme seul Responsable du traitement qu’il met en œuvre sur les Données Personnelles. Ainsi, il appartient au Client d’effectuer ses propres vérifications sous sa responsabilité qu’il est autorisé à traiter les Données Personnelles et ASK LOCALA ne saurait être tenue responsable d’une erreur de vérification effectuée avant la transmission des Données Personnelles.
10.10 Retrait du consentement par un Internaute : Dans le cas où un Internaute informe ASK LOCALA qu’il ne souhaite plus que ses Données Personnelles soient traitées, ASK LOCALA :

• cessera tout traitement de Données Personnelles liées à cet identifiant publicitaire, sauf pour conserver la preuve du traitement si la réglementation le lui autorise ;
• le cas échéant et si applicable, en informera le Client pour qu’il cesse lui-même tout traitement lié à ces Données Personnelles.

10.11 ASK LOCALA et le Client garantissent assurer un haut niveau de sécurité et de protection des Données Personnelles. Chaque Partie s’engage à notifier à l’autre Partie toute violation de données à caractère personnel dont le périmètre affecte l’un des traitements de Données Personnelles effectués dans le cadre du Contrat, dès la prise de connaissance de cette violation et sans retard injustifié.

↑ Retour au sommaire

11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Chacune des Parties reste propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle qu’elle détenait avant la conclusion du présent Contrat.
11.2 ASK LOCALA est seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services ASK LOCALA. Le présent Contrat n’équivaut à aucune forme de licence ou de transfert de savoir-faire de ASK LOCALA au profit du Client.
11.3 Le Client reconnaît et accepte que :
(a) ASK LOCALA collecte, utilise, analyse et traite les Données du Contrat, et les combine avec les Données ASK LOCALA afin de fournir les Services ASK LOCALA tels que définis dans le présent Contrat ; et
(b) ASK LOCALA combine et agrège les Données du Contrat avec les Données ASK LOCALA afin d’améliorer les Services ASK LOCALA et le savoir-faire de ASK LOCALA.
(c) Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande, tout élément issu ou créé dans le cadre de l’exécution du Contrat appartient à ASK LOCALA.

↑ Retour au sommaire

12 RESPONSABILITÉ DE ASK LOCALA

12.1 ASK LOCALA commercialise un Service impliquant la diffusion de campagnes publicitaires dans des Espaces publicitaires achetés à des tiers. ASK LOCALA est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas de défaillance technique ou d’interruption de Service imputable aux Supports numériques exploités par des tiers.
12.2 ASK LOCALA n’est en aucune circonstance responsable des Services et/ou contenus pour lesquels l’accès est assuré par des liens hypertextes mis à disposition par le Client.
12.3 Le Client accepte par les présentes que tous les Supports numériques sont susceptibles de faire l’objet d’intrusions par des tiers non autorisés et par conséquent d’être corrompus, et que les informations sur Internet ne sont pas protégées contre des actions de tiers telles que des téléchargements, des contournements possibles ou des virus, et que tout tiers peut créer des liens hypertextes.
12.4 ASK LOCALA ne garantit pas le succès d’une Campagne publicitaire ou d’un Message publicitaire ni les résultats qu’en attend le Client. ASK LOCALA ne garantit aucun résultat chiffré ni succès commercial spécifique découlant de la diffusion d’une Campagne ou d’un Message Publicitaire.
12.5 Sous réserve toujours des articles 12.6 et 12.7, la responsabilité globale totale de ASK LOCALA découlant du présent Contrat (que ce soit à titre contractuel, délictuel, y compris en cas de négligence, ou autre) ne saurait excéder un montant égal au montant de la couverture d’assurance de responsabilité professionnelle souscrite par ASK LOCALA et effectivement mobilisable pour le sinistre en cause. ASK LOCALA s’engage à maintenir en vigueur une assurance de responsabilité adéquate pendant toute la durée du Contrat.
12.6 Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de réclamation :
(a) au titre de décès ou de dommage corporel causé par la négligence de cette partie ;
(b) résultant de toute fraude, y compris de fausses déclarations frauduleuses faites par cette partie ;
(c) au titre de laquelle la responsabilité ne peut être légalement limitée ou exclue ; ou
(d) pour tout manquement délibéré ou intentionnel.
12.7 ASK LOCALA n’est en aucune circonstance responsable au titre des pertes indirectes, ou consécutives en ce compris notamment, de tout manque à gagner (direct ou indirect), perte de clientèle, perte d’activité, perte de revenus ou perte d’économies anticipées.

↑ Retour au sommaire

13 PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

13.1 Les prix proposés par ASK LOCALA peuvent inclure des remises.
13.2 Les prix des Services ASK LOCALA sont donc ceux indiqués dans le Bon de commande et demeurent valables pendant la durée du Contrat.
13.3 Les prix sont fixés selon les conditions de facturation définies aux articles 4 et 13 des présentes, qui comprennent notamment :
(a) le coût par clic (CPC) ;
(b) le coût par millier visible (CPM) ;
(c) le coût par visite (CPV)
(d) le coût par vidéo vue (CPCV)

13.4 PAIEMENT ET FACTURATION

Sauf accord contraire entre les Parties, les factures sont payables par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. Les factures sont émises par ASK LOCALA à l’issue de chaque mois civil de diffusion de la Campagne. Tous les paiements doivent être effectués à l’ordre de « ASK LOCALA FRANCE ».

13.5 PAIEMENT PAR UN MANDATAIRE AUTORISÉ À EFFECTUER DES PAIEMENTS

(a) Dans l’hypothèse où le Mandataire serait formellement autorisé à effectuer des paiements en vertu notamment d’une attestation de mandat, il doit envoyer à ASK LOCALA une copie certifiée conforme de la confirmation originale du paiement.
(b) Le recours à un Mandataire payeur ne modifie pas les conditions de paiement stipulées à l’article 13.4.
(c) L’Annonceur reste en tout état de cause redevable du paiement des Services au prix stipulé sur le Bon de commande et de tout autre paiement au titre des présentes et il restera redevable du paiement à défaut de paiement par le Mandataire qu’il aura désigné

↑ Retour au sommaire

14 RETARD DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS POUR RETARD DE PAIEMENT

14.1 En cas de non-respect des conditions de paiement des factures émises par ASK LOCALA, sans préjudice de tous autres droits ou recours dont dispose ASK LOCALA, ASK LOCALA pourra :

• Suspendre, après notification écrite du Client, l’exécution de tout Bon de commande en cours d’exécution. Dans ce cas, l’exécution du Bon de Commande sera suspendue jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat, par le Client, lequel ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ASK LOCALA.
• Résilier le Contrat : Si après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le Client ne s’acquitte toujours pas des sommes dues dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ladite mise en demeure, ASK LOCALA pourra résilier le Contrat. Dans ce contexte, le prix des Services deviendra immédiatement exigible et le Client devra s’acquitter des montants énoncés dans le Bon de commande au prorata des Services effectivement rendus.

14.2 Le défaut de paiement à l’échéance entraînera la mise en demeure immédiate de payer toutes les factures émises, y compris celles non encore échues, ainsi que les sommes dues au titre des commandes exécutées pendant la facturation et des commandes en attente de diffusion.
14.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera la déchéance des conditions de paiement que ASK LOCALA aurait pu accorder au Client.
14.4 Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès du Client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce, selon le taux d’intérêt applicable de la Banque Centrale Européenne (à son opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points.
14.5 Conformément à l’art L 441-10 du code de commerce, il sera réclamé à compter du lendemain de la date d’échéance et de plein droit, et en sus des pénalités de retard, une indemnité de 40 € au titre des frais de recouvrement ; il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justificatif.

↑ Retour au sommaire

15 CLAUSE PÉNALE

En cas de litige ou d’action en justice engagée pour recouvrer des paiements, le Client s’engage à payer, en sus du principal, des intérêts, des coûts, des honoraires et de la rémunération incombant habituellement et légalement au client, une indemnité égale à quinze pour cent du principal TTC du montant détenu à titre de dommages et intérêts contractuels à taux fixe.

↑ Retour au sommaire

16 EXCLUSIVITÉ

ASK LOCALA n’accorde au Client aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit par le biais du présent Contrat. En conséquence, ASK LOCALA ne garantit pas que les annonceurs concurrents de l’Annonceur soient ou non présents sur une ou plusieurs pages ou sections du Support numérique souscrit par le Client.

↑ Retour au sommaire

17 NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer l’un quelconque de ses droits aux termes du présent Contrat ne vaut pas renonciation de sa part à exercer lesdits droits, celle-ci ne pouvant être établie que par une déclaration formelle de la Partie concernée.

↑ Retour au sommaire

18 RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Le Client accorde formellement à ASK LOCALA le droit de faire référence au Client en tant que client et de demander au Client une référence commerciale pour d’autres clients, et inversement.

↑ Retour au sommaire

19 ÉLECTION DE DOMICILE

Pour la mise en œuvre des présentes CGV et de tous actes les complétant et/ou les modifiant, ASK LOCALA sera domiciliée à l’adresse suivante : 55 Rue d’Amsterdam 75008 Paris.
L’Annonceur et son Mandataire sont domiciliés à l’adresse indiquée dans le Bon de commande.
Tout changement de domicile de l’une des parties ne s’appliquera qu’à compter de la réception de l’autre partie de sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit.

↑ Retour au sommaire

20 NULLITÉ PARTIELLE

20.1 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV seraient rendues nulles ou considérées ou déclarées comme telles en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction reconnue, cette ou ces dispositions seront réputées non écrites sans annuler ou priver d’effet les présentes CGV ni porter atteinte à la validité des autres dispositions de celles-ci.
Le cas échéant, les Parties procéderont d’un commun accord à la modification des dispositions concernées afin de les rendre juridiquement valables

↑ Retour au sommaire

21 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

21.1 Langue : La langue des présentes CGV et des actes les complétant et/ou les modifiant est le français. La version en français s’appliquera par priorité sur toutes les autres versions traduites dans une autre langue.
21.2 Loi applicable : Le présent Contrat est régi par le droit français.
21.3 Juridiction compétente : Tout différend relatif à sa validité, son exécution ou sa résiliation fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut d’accord après un mois de négociation amiable, le litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

↑ Retour au sommaire